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d'Alverny Demont & Associés
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Conseils d'administration et de surveillance : chabadabada, chabadabada L'Assemblée nationale a adopté, le 20 janvier 2010, une proposition de loi relative à la promotion de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes au sein de l’entreprise – cette promotion passant par une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance. Cette proposition s’inscrit dans le cadre de la réforme constitutionnelle du 3 juillet 2008, qui permet désormais de prendre des mesures contraignantes de ce type. Le principe affirmé par les parlementaires est celui de la recherche, dans la composition de ces organes sociaux, d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes. La proposition de loi ne vise, à cette heure, que les sociétés cotées mais prévoit un ensemble de règles contraignantes (la proportion entre les administrateurs des deux sexes ne saurait être inférieure à 40% et l’écart entre le nombre des administrateurs des deux sexes ne peut être inférieur à deux si le conseil comporte huit membres au plus). Le texte est, dans sa rédaction actuelle, sanctionné par la nullité des nominations des membres du conseil intervenue en violation des règles susvisées (cette nullité n’entachant toutefois pas les décisions du conseil). Ces règles ont vocation a entrer en vigueur six ans après la promulgation de la loi. Des étapes intermédiaires sont prévues : la proportion des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 20 % trois ans après la promulgation de la loi. De plus, lorsque, dans un délai de six mois à compter de la promulgation, l'un des sexes n'est pas représenté au conseil d'administration ou de surveillance, au moins un représentant de ce sexe doit être nommé dès le premier renouvellement de l'un des mandats d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance intervenant à compter de la promulgation de la loi. Il faut rechercher l’origine de cette réforme dans l’absence d’effets significatifs des réformes incitatives entreprises en la matière : ainsi, la loi relative à l’égalité salariale (de 2006), dont le projet fixait un pourcentage minimal de 20 % d’administrateurs du même sexe dans les instances de gouvernance, a été censurée de ce point de vue par le Conseil Constitutionnel. Aucun progrès sensible n’a été enregistré depuis 2006 (les femmes ne représentant en moyenne que 9% du nombre total des membres de telles instances – et cette proportion ayant même tendance à diminuer). L’objectif de cette mesure est triple : tout d’abord, il s’agit de renouveler la composition des instances de direction des sociétés (qui résulte aujourd’hui essentiellement de cooptations) – le rapporteur du texte n’hésitant pas à parler de « régénération » de ces cadres. Cette démarche est également présentée comme un outil dans la recherche de la performance ; des études menées en Europe du Nord et aux Etats-Unis mettent en effet en évidence la corrélation existant entre la présence de femmes au sein des organes de direction et la performance financière des sociétés. Enfin, ce texte s’inspire de la résolution adoptée le 17 janvier 2008 par le Parlement européen, aux termes de laquelle il a été demandé à la Commission et aux États membres de « favoriser une présence équilibrée entre les femmes et les hommes dans les conseils d'administration des entreprises, notamment lorsque les États membres sont actionnaires de ces entreprises ».
Reste à savoir si un agenda législatif chargé n’interdira pas à cette réforme de voir le jour… un jour. Pour plus d'information contactez : Arrnaud Demont |
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