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Établissements recevant du public : diagnostic
Tout bâtiment ERP et tout bâtiment d'habitation doit être rendu accessible aux personnes handicapées.
En effet, en vertu de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, toute personne doit pouvoir exercer les actes de la vie quotidienne et participer à la vie sociale et ce, quel que soit son handicap.
L’objectif de cette loi est de permettre une accessibilité des bâtiments, notamment des établissements recevant du public (ERP), à toutes les personnes handicapées.
A cette fin, cette loi précise que l'échéance butoir est fixée en 2015 pour les établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public (IOP).
Ainsi, afin de se mettre en conformité, les ERP doivent, selon un calendrier fixé, réaliser un diagnostic dit d’accessibilité.
Ce diagnostic d’accessibilité a un triple objectif :
• analyser la situation de l'ERP au regard de l'accessibilité aux différents handicaps.
• décrire les travaux souhaitables.
• établir une évaluation du coût de ces travaux.
L’objectif de ce diagnostic est de permettre à chaque propriétaire d’un ERP d’appréhender les difficultés d'accès à son établissement et, ainsi, de disposer du temps nécessaire (en l'occurrence 4 ans entre 2011 et 2015) pour apporter les améliorations nécessaires.
Le décret du 30 avril 2009 a, à ce titre, modifié l'article R. 111-19-9 du Code de la construction et de l'habitation sur les dates limites de réalisation d'un diagnostic des conditions d'accessibilité.
En effet, fixée initialement au 1er janvier 2011 pour tous les ERP de 1ère à 4ème catégorie par le décret 2006-555 du 17 mai 2006, cette date est maintenant :
• avancée au 1er janvier 2010 :
• pour tous les établissements recevant du public de la 1ère et de la 2ème catégorie (c’est-à-dire les ERP les plus grands : c'est-à-dire recevant plus de 700 personnes),
• ainsi que pour tous les ERP appartenant à l’État ou à ses établissements publics (de la 1ère à la 4ème catégorie : mairies, hôpitaux, salles de spectacle, CCI, musées, etc.).
• maintenue au 1er janvier 2011 :
• pour tous les établissements recevant du public de la 3ème et 4ème catégorie n’appartenant pas à l’État ou à ses établissements publics,
• ainsi que pour les ERP dits spécifiques à savoir les établissements pénitentiaires, les établissements militaires, les centres de rétention, les chapiteaux, tentes et structures, les hôtels-restaurants d’altitude et refuges de montage, et les établissements flottants (de la 1ère à la 4ème catégorie).
La date du 1er janvier 2011 reste la limite pour la réalisation du diagnostic dans la plupart des autres établissements.
Précision : seuls les ERP de la 1ère à la 4ème catégorie sont concernés par l'obligation de diagnostic, les établissements de la 5ème catégorie (notamment les petits commerces) n'y sont pas soumis réglementairement, mais ils ont bien évidemment tout intérêt à le faire établir car eux aussi devront être accessibles en 2015.
S’il n’existe aucune condition liée à la qualité de la personne habilitée à réaliser un diagnostic d’accessibilité, La nouvelle version de l'article R. 111-19-9 du Code de la construction et de l'habitation précise que le diagnostic doit être réalisé par une personne à même de justifier auprès du maître d'ouvrage une formation ou une compétence en matière d'accessibilité du cadre bâti (D. n° 2009-500, 30 avril 2009, JO 3 mai 2009).
Avec le diagnostic, les ERP existants vont disposer d'une feuille de route qui leur permettra de s'organiser et de programmer correctement les travaux d'accessibilité :
• Diagnostic avant le 1er janvier 2010 ou le 1er janvier 2011 ;
• travaux de mise en conformité avant le 1er janvier 2015 : les propriétaires et gestionnaires de nos 650000 ERP existants ont tout intérêt à s'informer et à se mobiliser rapidement pour respecter cette nouvelle réglementation.
A titre d’information, la capacité, ou « catégorie », est désignée par un chiffre défini par l'article R123-19 du Code de la construction et de l'habitation :
• 1re catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;
• 2e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
• 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
• 4e catégorie : 300 personnes et au dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie ;
• 5e catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes.
Pour plus d'information contactez: Olivier d'Abo
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