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Réforme du droit des inventions de salariés Le 4 juin 2010, le sénateur Richard YUNG a déposé à la Présidence du Sénat la proposition de loi n° 2288 du 5 février 2010 en faveur de la recherche et de l'innovation salariée. Il sera rappelé que selon les conditions dans lesquelles l’invention de salarié a été conçue, les droits sur l’invention, et donc le choix de déposer ou non un brevet, reviennent soit au salarié, soit à l’employeur. Dans ce dernier cas, le salarié a droit à une contrepartie financière. Le code de la propriété intellectuelle distingue trois catégories d'inventions de salariés : les inventions de mission, les inventions hors mission attribuables et les inventions hors mission non attribuables. Les inventions de mission correspondent aux « inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées ». Elles appartiennent à l'employeur, qui, en contrepartie, est tenu de verser au salarié une rémunération supplémentaire. Les inventions hors mission attribuables sont les inventions faites par le salarié « soit dans le cours de l'exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l'entreprise, soit par la connaissance ou l'utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l'entreprise, ou de données procurées par elle ». Ces inventions appartiennent au salarié mais l'employeur a le droit de les revendiquer, moyennant le paiement au salarié d'un « juste prix ». Quant aux inventions hors mission non attribuables, elles regroupent les inventions qui sont réalisées en dehors de toute mission inventive et qui sont dépourvues de tout lien avec l'entreprise. Ces inventions appartiennent au salarié. La proposition de loi envisage une refonte de l'article L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle qui régit les inventions de salariés, et plus particulièrement du système de rémunération des inventeurs salariés. Elle tend ainsi à aligner les modalités de rémunération des inventeurs salariés du secteur privé sur celui des inventeurs agents publics. S’agissant des inventions de missions, l'inventeur percevrait désormais, annuellement et pendant toute la durée de protection du brevet, et même après son départ de l'entreprise, une partie des sommes générées par l'exploitation de l'invention. Le recours à une rémunération forfaitaire deviendrait exceptionnel, lorsque la rémunération proportionnelle s'avère impossible à calculer. Quant aux inventions hors mission, l'employeur pourra toujours se les faire attribuer, à la condition de payer un juste prix. Mais, ce juste prix pourrait désormais être modifié à la hausse s'il apparaît que l'exploitation commerciale de l'invention est « largement supérieure aux éléments disponibles au moment de la fixation du juste prix ». Lorsque l’on sait que 90 % des inventions brevetées sont le fait d’inventeurs salariés, cette réforme, si elle devait aboutir, pourrait avoir de lourdes conséquences, notamment sur le comportement des entreprises à l’égard de leurs salariés.
Pour plus d'information contactez : Juliette Disser
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