http://www.dalverny-demont.com L'actualité du site dalverny-demont.com fr-FR http://www.dalverny-demont.com/site.php?page=37&article=530 Le 4 juin 2010, le sénateur Richard YUNG a déposé à la Présidence du Sénat la proposition de loi n° 2288 du 5 février 2010 en faveur de la recherche et de l'innovation salariée. Il sera rappelé que selon les conditions dans l[...] Thu, 01 Jul 2010 00:00:00 +0200 http://www.dalverny-demont.com/site.php?page=40&article=528 The U.S. Internal Revenue Service announced in 2009 that it intends to increase its focus and scrutiny of foreign investments and holdings. As a result of 2008-2009 changes in the FBAR reporting requirements, anyone with direct or indirect foreign investments or holdings should re-examine whether [...] Thu, 01 Jul 2010 00:00:00 +0200 http://www.dalverny-demont.com/site.php?page=43&article=527 En application de la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation dans le secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) a, le 8 juin dernier, étab[...] Thu, 01 Jul 2010 00:00:00 +0200 http://www.dalverny-demont.com/site.php?page=38&article=529 L’arrêt du 15 juin 2010 de la Chambre Sociale de la Cour de cassation (n°09.40421, Sté Laboratoires Fournier c/ Edgar) met un terme aux incertitudes concernant la prescription des actions du salarié concerné par un licenciement pour motif économique. L[...] Thu, 01 Jul 2010 00:00:00 +0200 http://www.dalverny-demont.com/site.php?page=46&article=526 Trois arrêts du 4 mai 2010 rendus par la Cour de cassation ont confirmé une solution posée par la Cour d’appel de Paris le 8 juin 2009 aux termes de laquelle le dépositaire qui a pour mission d’assurer la conservation des actifs d’un OPCVM : « ne [...] Thu, 01 Jul 2010 00:00:00 +0200 http://www.dalverny-demont.com/site.php?page=43&article=525 Une réforme législative récente vise à durcir l'accès à la profession d’agent sportif, rendre son exercice plus transparent et renforcer le contrôle et, le cas échéant, les sanctions des agents sportifs. La loi n° 2010-6[...] Thu, 01 Jul 2010 00:00:00 +0200 http://www.dalverny-demont.com/site.php?page=37&article=524 Les jeux de société sont des œuvres de l’esprit au sens des dispositions du code de la propriété intellectuelle. Pourtant, l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui donne une liste très large des œuvre[...] Tue, 01 Jun 2010 00:00:00 +0200 http://www.dalverny-demont.com/site.php?page=43&article=523 Saisie d’une question préjudicielle par la Cour de cassation, dans une affaire opposant l’OLYMPIQUE LYONNAIS à Olivier Bernard et NEWSCASTLE UFC, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée, le 16 mars 2010, sur la conformit&e[...] Tue, 01 Jun 2010 00:00:00 +0200 http://www.dalverny-demont.com/site.php?page=40&article=522 Clients, whether employers or employees, generally expect employment agreements to contain essentially the same elements regardless of the law governing the agreement – a job description, salary information, termination details, and non-competition/non-solicitation clauses. Clients ar[...] Tue, 01 Jun 2010 00:00:00 +0200 http://www.dalverny-demont.com/site.php?page=38&article=521 Aux termes de l’article L.1233-4 du Code du travail, l’employeur, préalablement à toute mesure de licenciement pour motif économique, est tenu de mettre en œuvre tous les efforts de formation et d’adaptation du salarié et doit tenter de reclasser[...] Tue, 01 Jun 2010 00:00:00 +0200 http://www.dalverny-demont.com/site.php?page=46&article=520 L’un des principes fondateurs du droit des sociétés est qu’une délibération ne modifiant pas les statuts ne peut être annulée que si elle a donné lieu à la violation d’un texte impératif ou des lois qui régissen[...] Tue, 01 Jun 2010 00:00:00 +0200 http://www.dalverny-demont.com/site.php?page=40&article=519 A little known part of the health reform package passed recently in Washington D.C. has a potential monumental impact on young life science and biotech companies with less then250 employees. The benefit described below means small biotech projects at big pharma companies will not qualify, thus tak[...] Mon, 03 May 2010 00:00:00 +0200 http://www.dalverny-demont.com/site.php?page=37&article=518 Dans un arrêt du 23 mars 2010, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée sur le service de référencement payant de Google. Les différentes questions préjudicielles posées par la Cour de cassation le 20 mai 200[...] Mon, 03 May 2010 00:00:00 +0200 http://www.dalverny-demont.com/site.php?page=40&article=517 Le 16 avril 2010, les ministres de l’Economie et du Budget ont annoncé le report de la date limite de dépôt de la nouvelle déclaration de contribution économique territoriale, du 4 mai au 15 juin 2010. Ce délai supplémentaire permet de se famil[...] Mon, 03 May 2010 00:00:00 +0200 http://www.dalverny-demont.com/site.php?page=47&article=516 Depuis plusieurs années, les sites illégaux de jeux d'argent et de hasard se développent sur Internet de manière très importante : 25 000 sites illégaux de jeux sont accessibles en France, dont un quart en langue française, et 75 % des paris sur[...] Mon, 03 May 2010 00:00:00 +0200 http://www.dalverny-demont.com/site.php?page=41&article=515 Éruptions volcaniques exceptées (sauf réveil des volcans d’Auvergne qui substitueraient la lave à l’eau minérale) la France n’est pas épargnée par les soubresauts de notre planète. 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Find out about differences in real estate agreements and much more… D&rs[...] Thu, 01 Apr 2010 00:00:00 +0200 http://www.dalverny-demont.com/site.php?page=46&article=510 La Recommandation du Forum des droits sur l’internet, « Publicité ciblée sur internet », du 8 mars 2010. Le Forum des droits sur l’internet publie sa Recommandation « Publicité ciblée sur internet », adoptée par le Conseil d&[...] Thu, 01 Apr 2010 00:00:00 +0200 http://www.dalverny-demont.com/site.php?page=39&article=509 Des capsules Casino compatibles avec les machines Nespresso! Le distributeur Casino va-t-il réellement pouvoir donner la réplique à Georges Clooney ? 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Dutheillet de Lamothe et Joxe, coïncidera avec l’entrée en vigueur d’un des aspects les plus spectaculaires de la réforme[...] Mon, 01 Mar 2010 00:00:00 +0100 http://www.dalverny-demont.com/site.php?page=45&article=506 En mai 2006, la société COOPERATIVE GROUPEMENTS D’ACHATS DES CENTRES LECLERC (la société GALEC) a lancé un site Internet (hébergé par la société COLT TELECOMMUNICATIONS) ayant pour objet la comparaison des prix pratiqués p[...] Mon, 01 Mar 2010 00:00:00 +0100 http://www.dalverny-demont.com/site.php?page=46&article=505 L'Assemblée nationale a adopté, le 20 janvier 2010, une proposition de loi relative à la promotion de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes au sein de l’entreprise – cette promotion passant par une représentation équ[...] Mon, 01 Mar 2010 00:00:00 +0100 http://www.dalverny-demont.com/site.php?page=38&article=503 Dans le cadre d’une application stricte de ce principe, la Cour de Cassation considérait que la notification du licenciement devait nécessairement intervenir par voie recommandée avec demande d’avis de réception. 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