http://www.dalverny-demont.com L'actualité du site dalverny-demont.com fr-FR http://www.dalverny-demont.com/site.php?page=24&article=652 L'Institut de la Parole est aujourd'hui sur les rails. De l'expression d'une envie à sa mise en œuvre, un temps est toujours nécessaire. Transmettre est une démarche justifiant de se donner les moyens et outils assurant à ceux qui assisteront &agra[...] Wed, 23 May 2012 00:00:00 +0200 http://www.dalverny-demont.com/site.php?page=38&article=657 La loi (n°2012-387) du 22 mars 2012 porte sur la simplification du droit et l'allègement des démarches administratives. Le premier volet de la loi intéresse la vie statutaire des entreprises dont les principales mesures sont les suivantes : - clarification de la da[...] Thu, 10 May 2012 00:00:00 +0200 http://www.dalverny-demont.com/site.php?page=47&article=656 En 1997, la société Avantage vend au détail, sous l’enseigne TVHA, des produits d’électronique, dits « produits bruns ». Elle pratique des prix discount sur les produits de marques comme Sony, Philips et Panasonic. Le marché est extr&ecirc[...] Thu, 10 May 2012 00:00:00 +0200 http://www.dalverny-demont.com/site.php?page=40&article=655 Cass. civ. 2ème, 29 mars 2012, FS-P+B, n°10-27.553 Trébucher sur un muret en rend-il son gardien responsable de la chute ? C’est à cette question qu’a répondu par la négative la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arr[...] Thu, 10 May 2012 00:00:00 +0200 http://www.dalverny-demont.com/site.php?page=46&article=654 Nous n'irons plus jamais sur le site Infogreffe, comme les autres années, pour y trouver les rapports de gestion joints aux comptes annuels des sociétés non cotées. La loi Warsmann II relative à la simplification du droit et à l'allégement[...] Thu, 10 May 2012 00:00:00 +0200 http://www.dalverny-demont.com/site.php?page=159&article=653 Global mobile phone application downloads were expected by industry experts to be in the 17-18 billion range for 2011. How many of these downloads involved the acceptance of terms and conditions (or “terms of use”, “terms of services”, etc.) (hereinafter, “TOS”)[...] Thu, 10 May 2012 00:00:00 +0200 http://www.dalverny-demont.com/site.php?page=170&article=651 L’annulation de la vente de meubles aux enchères publiques, initialement prévue le mardi 3 avril 2012 à l’Hôtel Salomon de Rothschild, organisée par Monsieur le Commissaire Priseur Bertrand Cornette de Saint Cyr et intitulée « Peines et ch[...] Mon, 02 Apr 2012 00:00:00 +0200 http://www.dalverny-demont.com/site.php?page=46&article=650 La création juridique d’une société n’est pas instantanée. Avant son existence juridique, qui se matérialise par son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les associés ou la société elle-même[...] Mon, 02 Apr 2012 00:00:00 +0200 http://www.dalverny-demont.com/site.php?page=44&article=649 L’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles rendu le 19 janvier 2012, met un terme à l’affaire « Cœur Défense » et confirme la position jurisprudentielle sur les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde permettant [...] Mon, 02 Apr 2012 00:00:00 +0200 http://www.dalverny-demont.com/site.php?page=46&article=648 L’exécution forcée des stipulations d’un pacte d’actionnaires en cas d’inexécution de l’une ou plusieurs d’entre elles par une partie au pacte demeure une source d’incertitude contractuelle. La jurisprudence maintient gén&eacute[...] Mon, 02 Apr 2012 00:00:00 +0200 http://www.dalverny-demont.com/site.php?page=159&article=647 Investing in real estate anywhere tends to involve assumption of some risk (in exchange for, one hopes, some reward).  This article will give a brief overview of the recommended due diligence prior to investing in U.S. real estate. Unexpected Tax Issues. For an individual investor, the fede[...] Mon, 02 Apr 2012 00:00:00 +0200 http://www.dalverny-demont.com/site.php?page=106&article=646 Le Président du Tribunal de grande instance de Paris a rendu une importante décision le 15 février dernier : en ordonnant à Google de procéder à la désindexation du prénom et du nom patronymique d’une jeune femme, il a consacré, [...] Mon, 02 Apr 2012 00:00:00 +0200 http://www.dalverny-demont.com/site.php?page=38&article=645 L’organisation matricielle des entreprises a la cote. La démultiplication des chefs de projets au sein d’une société a pour mérite de responsabiliser ses employés. La tentation est grande de leur conférer le statut de cadre dirigeant et de b&ea[...] Thu, 01 Mar 2012 00:00:00 +0100 http://www.dalverny-demont.com/site.php?page=46&article=644 Les deux décrets réformant les obligations déclaratives en matière de stock-options et d’actions gratuites, pris pour l’application de l’article 57 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, ont enfin &eac[...] Thu, 01 Mar 2012 00:00:00 +0100 http://www.dalverny-demont.com/site.php?page=40&article=643 CEDH, 5e Sect. 9 février 2012, Vejdeland et autres c. Suède Des militants suédois ayant eu l’idée de distribuer dans un lycée des tracts homophobes, liant entre autre pédophilie et homosexualité, avaient de toute évidence arrêt&[...] Thu, 01 Mar 2012 00:00:00 +0100 http://www.dalverny-demont.com/site.php?page=41&article=642 Un décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 précise le contenu de l’audit énergétique, qui devra intervenir au plus tard le 1er janvier 2017, ainsi que les modalités de sa réalisation. La loi « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010 exempte d[...] Thu, 01 Mar 2012 00:00:00 +0100 http://www.dalverny-demont.com/site.php?page=159&article=641 Groups with any activity in Germany - take heed! Recent proceedings of the German Federal Cartel Office (FCO) (i.e., the Bundeskartellamt) highlight the underestimated risks of not complying with filing obligations under German merger control laws (i.e. anti-trust or anti-competition laws), even i[...] Thu, 01 Mar 2012 00:00:00 +0100 http://www.dalverny-demont.com/site.php?page=38&article=640 Dans un arrêt du 11 janvier 2012  la Cour de cassation a dû répondre à cette question insolite : un salarié, chef de rang dans un restaurant gastronomique, peut-il faire l’objet d’un licenciement  disciplinaire au motif qu’il a refus&eac[...] Mon, 06 Feb 2012 00:00:00 +0100 http://www.dalverny-demont.com/site.php?page=158&article=639 L’annonce du passage du taux de T.V.A. à 7% de certains produits à peine digérée, le Président de la République annonçait encore la semaine dernière sur nos petits écrans la hausse de 1,6% du taux de T.V.A. Avant de s’int[...] Mon, 06 Feb 2012 00:00:00 +0100 http://www.dalverny-demont.com/site.php?page=40&article=638 Un passager d’Air France, après avoir bu un café lors d'un vol domestique, a été pris subitement d’un malaise : « forte sensation de chaleur », « lèvres donnant l’impression d’exploser », « [...] Mon, 06 Feb 2012 00:00:00 +0100 http://www.dalverny-demont.com/site.php?page=46&article=637 La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 janvier 2012, a précisé le régime des clauses d’agrément, insérées dans les statuts d’une société, en affirmant que « si une clause d’agr&e[...] Mon, 06 Feb 2012 00:00:00 +0100 http://www.dalverny-demont.com/site.php?page=38&article=636 La qualité de cadres dirigeants, selon la définition de l’article L.3111-2 du Code du travail, est réservée aux salariés qui exécutent leurs fonctions dans les conditions suivantes : - une large autonomie dans l’organisation de leur temps de t[...] Wed, 04 Jan 2012 00:00:00 +0100 http://www.dalverny-demont.com/site.php?page=158&article=635 La loi de finance rectificative pour l’année qui s’achève et la loi de finances pour la nouvelle année apportent chacune leur lot de modifications fiscales. Nous en avons retenu deux d’entre elles, relatives d’une part à l’incitation &agrav[...] Wed, 04 Jan 2012 00:00:00 +0100 http://www.dalverny-demont.com/site.php?page=38&article=634 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a été définitivement adoptée le 29 novembre 2011 et publiée au Journal Officiel le 21 décembre suivant. Comme annoncé, le régime des indemnités de rupture du contr[...] Wed, 04 Jan 2012 00:00:00 +0100 http://www.dalverny-demont.com/site.php?page=47&article=629 The Swatch Group est leader mondial de l’horlogerie. Installée en Suisse, elle vend des produits finis (des montres) et des composants (mouvements, cadrans, aiguilles…). Au fil du temps, elle est devenue le « supermarché » de l’industrie des montres.[...] Wed, 04 Jan 2012 00:00:00 +0100 http://www.dalverny-demont.com/site.php?page=40&article=628 Le 2 janvier entre en application l’expérimentation provisoire, dans deux cours d’appel, de la présence de citoyens assesseurs dans les tribunaux correctionnels  et pour l’exécution des peines. Pour apprécier la validité de cette innovation[...] Wed, 04 Jan 2012 00:00:00 +0100 http://www.dalverny-demont.com/site.php?page=37&article=627 La SNCF a découvert que le site lo.st, qui est une interface de recherche, utilisait et reproduisait sans son autorisation les marques « SNCF », « TGV », ou encore  « Transilien » sur sa page d’accueil dans le but d’attirer l’intern[...] Thu, 01 Dec 2011 00:00:00 +0100 http://www.dalverny-demont.com/site.php?page=38&article=626 Les frontières de la vie privée sont mouvantes. Qu’est-ce qui est public ? Qu’est-ce qui est privé ? Répondre à ces questions est d’autant plus délicat lorsque sont dévoilées des informations de nature professionnelle &ea[...] Thu, 01 Dec 2011 00:00:00 +0100 http://www.dalverny-demont.com/site.php?page=48&article=625 Par un arrêt du 6 septembre dernier, la Cour de cassation a jugé que la rupture brutale des relations commerciales établies peut constituer une faute vis-à-vis des tiers. En l’espèce, une société française, LESAFFRE, spécialis&[...] Thu, 01 Dec 2011 00:00:00 +0100 http://www.dalverny-demont.com/site.php?page=46&article=624 Le décret du 9 novembre 2011, qui est entré en vigueur le 11 novembre 2011, dispose qu’une nouvelle formalité vient remplacer l’insertion dans un journal d’annonces légales qui devait être effectuée dans le cadre de ce type d’op&eacu[...] Thu, 01 Dec 2011 00:00:00 +0100 http://www.dalverny-demont.com/site.php?page=48&article=623 La problématique est ancienne ; il s’agit de savoir quelle est la nature juridique des pénalités de retard que l’article L. 441-6 du Code de commerce permet à des cocontractants d’insérer dans les contrats qu’ils concluent. Traditionnell[...] Thu, 01 Dec 2011 00:00:00 +0100 http://www.dalverny-demont.com/site.php?page=40&article=622 Il semble  nécessaire de fêter l’anniversaire de la loi du 9 octobre 1981 portant sur l'abolition de la peine de mort. 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Il permet au bailleur de s’extraire d’une logique indicielle pour, d’une façon ou d’une autre, faire coïncider de nouveau le loyer qu’il attend de son bien avec la vale[...] Tue, 01 Nov 2011 00:00:00 +0100 http://www.dalverny-demont.com/site.php?page=170&article=619 La Cour Européenne des Droits de l’Homme vient de préciser que les juridictions françaises ayant condamné George Soros pour délit d’initié n’ont pas violé la Convention Européenne des droits de l’Homme (CEDH, Arr&ecirc[...] Tue, 01 Nov 2011 00:00:00 +0100 http://www.dalverny-demont.com/site.php?page=38&article=618 Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012, actuellement en discussion à l'Assemblée nationale, fait de la lutte contre la fraude à la Sécurité sociale une de ses priorités. Tous les ans, la loi de financement de [...] Tue, 01 Nov 2011 00:00:00 +0100 http://www.dalverny-demont.com/site.php?page=24&article=612 Si j'avais laissé ma vie judiciaire suivre son cours, j'aurais dû quitter la magistrature au mois d'août 2012. Ce 3 octobre 2011, je rejoins comme conseiller spécial - sans devenir moi-même avocat - le cabinet d'avocats d'affaires D'Alverny[...] Wed, 12 Oct 2011 00:00:00 +0200 http://www.dalverny-demont.com/site.php?page=46&article=611 Si l’arrêt du 15 septembre 2011 de la Cour d’Appel de Paris semble permettre aux actionnaires familiaux d’Hermès de consolider leur union contre les ambitions du groupe LVMH, les conséquences en découlant pourraient s’avérer bien plus n&eac[...] Thu, 06 Oct 2011 00:00:00 +0200 http://www.dalverny-demont.com/site.php?page=158&article=609 Tandis que le projet de loi de finances pour 2012 a été présenté en Conseil des ministres et devrait être examiné par l'Assemblée nationale dans la première quinzaine d'octobre.    La seconde loi de finance rectificati[...] Wed, 05 Oct 2011 00:00:00 +0200 http://www.dalverny-demont.com/site.php?page=38&article=608 Dans une décision du 12 septembre 2011, la Cour Européenne des Droits de l’Homme considère que le licenciement de syndicalistes qui avaient tenu des propos outranciers contre leur employeur n’est pas contraire au droit à la liberté d’expression [...] Wed, 05 Oct 2011 00:00:00 +0200 http://www.dalverny-demont.com/site.php?page=37&article=607  Louis Pergaud n’aurait jamais pu se douter que de douloureux affrontements se dérouleraient en 2011 au sujet de son œuvre, La guerre des boutons. 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En voici un aperçu synth&[...] Thu, 01 Sep 2011 00:00:00 +0200 http://www.dalverny-demont.com/site.php?page=38&article=600 Dans un arrêt du 29 juin 2011, la chambre sociale de la Cour de Cassation s'est prononcée sur la validité des forfaits-jours. Cette décision, très attendue, a fait couler beaucoup d'encre au préalable. Nombreux étaient ceux qui s'inqui&[...] Thu, 01 Sep 2011 00:00:00 +0200 http://www.dalverny-demont.com/site.php?page=159&article=601 Sometimes, a company decides to incorporate in a new country – whether to change its original jurisdiction or to establish subsidiaries or related companies. Current directors commonly take on roles as directors of the new company without much thought to changes in their personal liability. [...] Tue, 30 Aug 2011 00:00:00 +0200 http://www.dalverny-demont.com/site.php?page=159&article=599 Delaware is one of the most popular places to incorporate in the United States. Over half a million business entities make Delaware their legal home, including 60% of the Fortune 500 and over 50% of all U.S. publicly-traded companies. But why? Why do so many business entities choose to incorporate[...] Fri, 01 Jul 2011 00:00:00 +0200 http://www.dalverny-demont.com/site.php?page=38&article=598 Jusqu’à présent, les juges analysaient la rémunération variable comme un élément du contrat de travail. De ce fait, en tant qu’élément du contrat de travail, il n’était pas possible de modifier la nature des objectifs[...] Fri, 01 Jul 2011 00:00:00 +0200 http://www.dalverny-demont.com/site.php?page=46&article=597 Par un arrêt du 17 mai 2011, la Cour de cassation a jugé que la société mère, qui souscrit, au profit d’un établissement de crédit qui a prêté de l’argent à sa filiale, une lettre d’intention en vertu de laquelle[...] Fri, 01 Jul 2011 00:00:00 +0200